CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestige Barman – Ryan Barron, Entrepreneur individuel (EI)
50 route d’Estaires – 59480 La Bassée – France
SIRET : 983 267 139 00019
E-mail : info@prestigebarman.com
Téléphone : +33 6 45 94 91 95

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de services et ventes proposées par Prestige Barman aux clients particuliers et professionnels, ci-après désignés « le Client ».

Elles s’appliquent notamment aux prestations de bar à cocktails mobile, à la préparation et au service de cocktails, mocktails et autres boissons, à la mise à disposition de matériel et de verrerie, ainsi qu’aux prestations, animations et options complémentaires figurant sur les devis.

Les caractéristiques, quantités, horaires, lieu, tarifs et éventuelles conditions particulières de chaque prestation sont précisés dans le devis adressé au Client.

La validation du devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément mentionnées sur le devis, ces dernières prévalent.

Article 2 – Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les montants indiqués correspondent aux sommes dues par le Client, sous réserve des éventuelles prestations, options ou frais supplémentaires demandés ultérieurement par le Client et acceptés par Prestige Barman.

Une fois le devis accepté, le prix des prestations qui y figurent ne peut être modifié unilatéralement par Prestige Barman.

Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le Client pourra faire l’objet d’un complément de prix, communiqué au Client et accepté par celui-ci avant sa réalisation.

Article 3 – Validité des offres

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les offres et devis émis par Prestige Barman sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, Prestige Barman n’est plus tenu de maintenir les tarifs, prestations proposées ou disponibilités indiqués.

La date de l’événement reste disponible pour d’autres clients tant que la réservation n’a pas été confirmée conformément à l’article 4 des présentes CGV.

Article 4 – Réservation et acompte

La réservation devient ferme après :

• l’acceptation du devis par le Client ;

• et le versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation, sauf conditions différentes expressément indiquées sur le devis.

La somme versée constitue expressément un acompte et non des arrhes.

La date de prestation n’est définitivement réservée qu’après réception de l’acompte demandé.

Toute modification ultérieure concernant notamment le nombre de boissons ou de participants, les horaires, le lieu, les prestations ou les options est soumise à l’accord de Prestige Barman et pourra entraîner une modification du montant restant dû.

Article 5 – Annulation par le Client

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Prestige Barman.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, hors cas de force majeure ou disposition légale contraire, les sommes dues au titre de l’annulation sont fixées comme suit :

• plus de 90 jours avant la prestation : 30 % du montant total de la prestation ;

• de 30 à 90 jours avant la prestation : 50 % du montant total de la prestation ;

• de 15 à 29 jours avant la prestation : 75 % du montant total de la prestation ;

• moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant total de la prestation.

L’acompte déjà versé vient en déduction des sommes dues au titre de l’annulation.

Si les sommes déjà versées sont supérieures au montant dû en application du barème ci-dessus, la différence est remboursée au Client.

Lorsque des achats ou prestations spécifiques, personnalisés ou non récupérables ont été engagés à la demande du Client et excèdent le montant prévu par le barème, leur prise en charge pourra être demandée au Client dans les limites permises par la loi et sur présentation de justificatifs.

En cas d’annulation par Prestige Barman hors cas de force majeure ou motif légitime rendant impossible l’exécution de la prestation, les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées au Client, sans préjudice des droits dont celui-ci dispose en application de la réglementation applicable.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les prestations de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette disposition s’applique notamment aux prestations événementielles de Prestige Barman lorsqu’elles relèvent de cette exception légale et sont réservées pour une date ou une période déterminée.

Pour les contrats ou prestations ne relevant pas d’une exception légale au droit de rétractation, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation demeurent applicables.

Article 7 – Nombre de participants et quantités

Lorsque la prestation est calculée en fonction du nombre de participants, notamment dans le cadre d’une formule de boissons servies à volonté, le nombre définitif de participants doit être communiqué par écrit à Prestige Barman au plus tard 72 heures avant l’événement, sauf délai différent indiqué sur le devis.

Toute augmentation du nombre de participants est soumise à l’acceptation de Prestige Barman et peut entraîner une facturation complémentaire.

En cas de diminution tardive du nombre de participants, les produits, préparations, locations ou autres dépenses déjà engagés sur la base du nombre précédemment communiqué restent dus lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être annulés, récupérés ou réutilisés.

Pour les prestations comprenant un nombre déterminé de cocktails, mocktails ou autres boissons, les quantités prévues au devis constituent la quantité maximale comprise dans le prix, sauf accord complémentaire.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé afin de confirmer définitivement la réservation.

Le solde de la prestation est payable dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, pour les Clients particuliers comme pour les Clients professionnels, sauf délai plus court expressément convenu sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement proposés par Prestige Barman comprennent notamment :

• le virement bancaire ;

• les espèces, dans les limites légales applicables ;

• le chèque ;

• la carte bancaire ou le lien de paiement en ligne ;

• Apple Pay ;

• PayPal.

Lorsque le règlement est effectué par chèque, Prestige Barman peut demander que celui-ci soit reçu suffisamment en amont de la prestation afin de permettre son encaissement.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions légales applicables.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Article 9 – Horaires et dépassement de la prestation

Les horaires de présence et de service sont définis dans le devis.

Toute prolongation demandée par le Client est soumise à la disponibilité et à l’accord de Prestige Barman.

Toute heure supplémentaire commencée pourra être facturée au tarif indiqué sur le devis ou, à défaut, au tarif en vigueur au jour de la prestation.

Pour permettre l’organisation du service, toute demande de prolongation doit, dans la mesure du possible, être formulée au minimum 15 minutes avant l’heure de fin initialement prévue.

Un retard imputable au Client, à ses invités, au lieu de réception ou à un autre prestataire ne prolonge pas automatiquement l’heure de fin prévue au devis.

Article 10 – Déplacement, accès et installation

Les 50 premiers kilomètres de déplacement sont offerts, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.

La distance est calculée sur le trajet aller uniquement, entre La Bassée (59480) et le lieu de la prestation.

Au-delà des 50 premiers kilomètres offerts, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 1 € par kilomètre, sur la distance aller uniquement. Le trajet retour n’entraîne aucune facturation kilométrique supplémentaire.

À titre d’exemple, pour un événement situé à 80 km de La Bassée, 50 km sont offerts et 30 km sont facturés, soit 30 € de frais de déplacement.

La distance de référence est celle retenue par Prestige Barman lors de l’établissement du devis selon un itinéraire routier normalement praticable.

Le Client doit informer Prestige Barman avant validation du devis de toute difficulté d’accès susceptible d’affecter l’installation : escaliers, absence d’ascenseur, distance importante entre le stationnement et le lieu d’installation, restrictions de circulation ou toute autre contrainte particulière.

Lorsque le matériel doit être transporté sur une distance supérieure à 100 mètres entre le lieu de déchargement et le lieu d’installation, ou lorsque l’accès présente une difficulté particulière non signalée lors de l’établissement du devis, des frais supplémentaires pourront être proposés au Client avant leur réalisation.

Le Client doit permettre l’accès au lieu suffisamment tôt pour permettre l’installation dans de bonnes conditions.

Article 11 – Conditions d’installation et conditions météorologiques

Le Client s’engage à mettre à disposition un emplacement adapté à la prestation et aux dimensions du matériel réservé.

Pour une prestation extérieure, l’emplacement doit être suffisamment protégé de la pluie, du vent, du soleil direct et de toute condition susceptible de détériorer le matériel ou les boissons ou de présenter un risque pour les personnes.

Lorsque la température est inférieure à 16 °C, un espace suffisamment protégé et, lorsque cela est nécessaire, chauffé doit être prévu.

Prestige Barman peut suspendre, déplacer ou refuser l’installation ou la poursuite du service lorsque les conditions météorologiques, l’installation électrique, l’accès ou plus généralement les conditions présentes sur le lieu créent un risque sérieux pour la sécurité des personnes ou du matériel.

Prestige Barman recherchera, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution permettant de poursuivre la prestation dans des conditions satisfaisantes.

Article 12 – Boissons et déroulement du service

Les cocktails, mocktails, smoothies et autres boissons sont préparés selon les recettes et modalités définies par Prestige Barman et, le cas échéant, selon la sélection convenue avec le Client.

Certaines préparations peuvent être réalisées ou préassemblées en amont de l’événement afin d’assurer la qualité et la fluidité du service.

Les visuels, garnitures ou présentations peuvent légèrement varier selon la disponibilité et la saisonnalité des produits ou les contraintes liées à l’événement, sans modification substantielle de la prestation convenue.

Prestige Barman se réserve le droit de refuser de servir une boisson alcoolisée à une personne manifestement en état d’ivresse ou lorsque le service serait contraire à la réglementation applicable.

Aucune boisson alcoolisée ne sera servie à une personne mineure.

Article 13 – Allergies et restrictions alimentaires

Le Client est invité à signaler à Prestige Barman, avant la prestation, toute allergie ou restriction alimentaire connue concernant les personnes participant à l’événement lorsque des adaptations sont demandées.

Prestige Barman communique, sur demande, les informations disponibles concernant la composition des boissons et préparations servies.

Malgré les précautions prises, l’environnement de préparation et de service peut comporter différents ingrédients et allergènes. Prestige Barman ne peut garantir l’absence totale de traces ou de contamination croisée, sauf engagement spécifique expressément convenu.

Cette disposition ne limite pas les obligations légales de Prestige Barman en matière d’information et de sécurité alimentaire.

Article 14 – Boissons fournies par le Client

Lorsque cela est préalablement convenu, Prestige Barman peut assurer le service de boissons fournies par le Client.

Le Client demeure responsable de la provenance, de la conservation et de la conformité des produits qu’il fournit jusqu’à leur remise à Prestige Barman.

Prestige Barman peut refuser de servir une boisson lorsque son état, sa conservation, sa température ou ses conditions de stockage présentent un risque sanitaire ou ne permettent pas d’assurer un service dans des conditions satisfaisantes.

Les modalités concernant la verrerie et le matériel nécessaire au service sont précisées sur le devis.

Article 15 – Matériel, verrerie, casse et dégradations

Le matériel et la verrerie mis à disposition restent la propriété de Prestige Barman ou de ses partenaires.

Le Client répond des pertes, casses ou dégradations directement imputables à son fait ou à celui de ses invités, à l’exclusion de l’usure normale, d’un défaut du matériel ou d’un dommage imputable à Prestige Barman.

Les éléments concernés pourront être facturés sur la base de leur coût raisonnable de remplacement.

Lorsque cela est nécessaire, un état ou un comptage du matériel peut être réalisé avant et après la prestation.

Prestige Barman demeure responsable, dans les conditions prévues par la loi, des dommages résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Article 16 – Boissons et produits non consommés

Lorsque des boissons ou produits ont été fournis directement par le Client, les produits non consommés lui sont restitués à l’issue de la prestation, sous réserve des règles sanitaires applicables.

Concernant les boissons et préparations fournies par Prestige Barman, les produits non consommés demeurent la propriété de Prestige Barman, sauf lorsqu’ils ont été expressément vendus au Client ou qu’une disposition différente figure sur le devis.

Pour des raisons sanitaires, certaines préparations fraîches, préparations maison ou boissons ouvertes ne peuvent pas nécessairement être remises au Client à l’issue de la prestation.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie confrontée à un tel événement informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution permettant de reporter ou d’adapter la prestation.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, en tenant notamment compte des prestations déjà exécutées et des sommes devant légalement être restituées.

Article 18 – Responsabilité

Prestige Barman est responsable de la bonne exécution des prestations lui incombant dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Prestige Barman ne peut toutefois être tenu responsable des conséquences directement imputables au Client, à ses invités, au propriétaire ou gestionnaire du lieu, à un prestataire tiers ou à une information incorrecte ou incomplète communiquée par le Client, sauf disposition légale contraire.

Le Client est responsable des dommages causés par lui-même ou ses invités au matériel et aux installations de Prestige Barman dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à :

info@prestigebarman.com

Afin de permettre son traitement dans les meilleures conditions, le Client est invité à transmettre sa réclamation de préférence dans les 48 heures suivant la prestation, accompagnée des informations et justificatifs utiles.

Ce délai n’a pas pour effet de priver le Client de ses droits légaux ni des recours dont il dispose en application de la réglementation en vigueur.

Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Prestige Barman afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Prestige Barman :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14

CM2C – Médiation de la consommation⁠

La demande de médiation peut notamment être déposée directement en ligne auprès de CM2C.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Prestige Barman sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables, sauf clause attributive de juridiction valablement convenue entre professionnels.